Loi lemoine

La loi Lemoine est rentrée en vigueur le 1er juin 2022, elle porte sur l’assurance emprunteur et apporte un certain nombre de changements, voyons-les en détails…

Assurance de prêt

Lors de la souscription d’un prêt pour financer un bien immobilier, la banque oblige l’emprunteur à contracter une assurance de prêt (d’incapacité de travail, d’invalidité, décès, …) en gage de sécurité afin qu’il puisse garantir son remboursement. Cette assurance est obligatoire pour qu’un prêt soit accepté et votre banque vous proposera souvent de souscrire à sa propre assurance emprunteur. Cependant, il existe la délégation d’assurance qui vous laisse la liberté de choisir qui va vous assurer ! Le choix d’une assurance emprunteur ne doit donc pas se faire à la légère.

Les changements apportés par la loi Lemoine

La Loi Lemoine propose plusieurs points d’amélioration :

• Obligation de conseil
• Droit à l’oubli
• Résiliation
• Questionnaire de santé

L’obligation de conseil

Pour une totale transparence, les banques et assurances devront afficher avec précision le montant (coûts cumulés) de leur assurance emprunteur sur 8 ans.

Les banques ont l’obligation d’indiquer aux clients qu’ils peuvent changer d’assurance.

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Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu une maladie guérie depuis plus 10 ans, sans rechute, de ne pas la citer dans leur questionnaire de santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.

Dorénavant, le droit à l’oubli passe à 5 ans ! Il sera donc possible, par exemple, pour une personne ayant été atteinte d’un cancer depuis plus de 5 ans de ne pas le déclarer lors de la conscription du contrat.

Les maladies concernées par le droit à l’oubli sont le cancer et l’hépatite C. Un élargissement à d’autres maladies (diabètes, insuffisance rénale, …) est en cours de négociation.

Résiliation

Avant la loi Lemoine, les assurés avaient 2 possibilités pour pouvoir changer leur assurance :

• Avec la Loi Hamon, n’importe quand dans les 12 premiers mois de signature avec un préavis d’au moins 15 jours avant la première date anniversaire
• Avec la loi Bourquin, à chaque date anniversaire suivante avec un préavis de 2 mois

Ces conditions, relativement contraignantes, ne facilitaient pas les résiliations d’assurance emprunteur ! Grâce à la loi Lemoine, les assurés peuvent maintenant résilier leur assurance à tout moment. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 pour les prêts contractés après cette date et depuis le 1^er septembre 2022 pour les autres prêts. Il est possible de résilier une offre d’assurance quand l’assuré le souhaite, sans motif ni pénalités. Il n’y a pas de contrainte sur l’échéance du prêt et aucun préavis n’est nécessaire.

Néanmoins, pour résilier une offre d’assurance, il faut que celle prise en contrepartie soit d’un niveau de garantie égale ou supérieure au contrat d’assurance en cours.

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Questionnaire de santé

La loi Lemoine supprime également le questionnaire médical pour certains prêts. Pour cela, il existe 3 conditions pour ne pas remplir de questionnaire médical à la souscription d’une assurance de prêt immobilier :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré, comprenant le prêt demandé et l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tout prêteurs et tout assureurs confondus).
• Le crédit doit se terminer avant le 60^ème anniversaire de l’assuré.